Mentions légales CGU/CGV

Les mentions légales[sta_anchor id= »ml » /]

Société

Entreprise Individuelle « Entre océan et bassin »

Le site www.spadubassin.fr est un site géré par l’Entreprise individuelle « entre océan et bassin ».

Pour contacter l’Entreprise individuelle, veuillez nous écrire à l’adresse suivante :

EI «ENTRE OCÉAN ET BASSIN»
27 bis rue de caplande

33470 Le Teich

France

Tél : 0660043408

Email : ssworst@orange.fr
TVA : FR 16520177213

L’Entreprise individuelle «ENTRE OCÉAN ET BASSIN» est une Entreprise individuelle (SIRET 177 213 00029) dont le siège social est situé au 27 bis rue de caplande 33470 au Teich, immatriculée au registre du commerce et des Entreprises de Bordeaux. L’Entreprise individuelle est dirigée par Mme Sworst

Édition du site internet

Le site spa du bassin (ci-après « le Site »), accessible à l’adresse www.spadubassin.fr est édité par Chapelle Christophe (ci-après « l’éditeur ») – Créassos’- 16 rue neuve 33600 PESSAC

Tél : 0681565750

Mail : creassos40@gmail.com

Hébergement

Le site www.spadubassin.fr est hébergé par OVH :

SAS OVH
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
2 rue Kellermann
59 100 Roubaix
France

Rédaction du site internet

Directeur de la publication : Muriel SWORST
Contact : 0660043408 ; ssworst@orange.fr

CGV

Les conditions générales de vente du centre «Entre océan et bassin» de Le Teich ![sta_anchor id= »cgv » /]

Entre l’Entreprise individuelle «ENTRE OCÉAN ET BASSIN», 27 bis rue de caplande 33470 Le Teich, immatriculée au Registre du Commerce et des Entreprise individuelles de Bordeaux, SIRET 520 177213 000 29, représentée par Mme Sworst, en qualité de chef d’entreprise, dûment habilité aux fins des présentes. L’Entreprise individuelle peut être contactée à l’adresse postale du centre, par téléphone (aux horaires d’ouverture) ou par email, toutes les informations de contact sont stipulées sur la page « contact » accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur », « «Entre océan et bassin» » ou la « Entreprise individuelle ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de L’Entreprise individuelle, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

L’Entreprise individuelle propose un service de location d’espaces de Spa privatif commercialisé par l’intermédiaire de son Site Internet (https://www.spadubassin.fr) ou sur place. La liste et le descriptif des services proposés par l’Entreprise individuelle peuvent être consultés sur le site susmentionné ou directement au centre «Entre océan et bassin».

Définitions :

« Amende » : Montant fixé par «Entre océan et bassin» pour non-respect des règles et/ou dégradation. Le montant est soit forfaitaire avec dans ce cas une référence tarifaire dans les CGU, le règlement intérieur, l’affichage au centre, les présentes CGV ou tout autre document édité dans ce sens par l’ Entreprise individuelle, soit au prorata des dégradations effectuées ou du préjudice subi, à l’appréciation d’«Entre océan et bassin» (après étude de la perte d’exploitation subie et/ou réception de devis pour remise en état des dégradations).

« CGV » : Les présentes Conditions Générales de Vente.

« Site Internet » : Vitrine virtuelle et site d’achat online de l’Entreprise individuelle accessible depuis l’url https://www.spadubassin.fr.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et/ou de la vente directe au centre «Entre océan et bassin» de produits proposés par l’Entreprise individuelle.

Lors d’une vente effectuée au centre «Entre océan et bassin», le Client confirme qu’il a préalablement pris connaissance des présentes CGV, mais également des autres documents régissant les règles d’«Entre océan et bassin» dans sa globalité (CGV, Conditions Générales d’Utilisation, règlement intérieur ainsi que les règles et consignes du centre). Si le Client ne dispose pas de moyen de les consulter en ligne, l’Entreprise individuelle tient à sa disposition un exemplaire papier à l’accueil du centre, à charge au Client de demander une copie avant d’effectuer sa réservation. Sauf mention contraire de la part du Client, toute réservation induit la compréhension et l’acceptation pleine et entière des documents régissant les règles d’«Entre océan et bassin».

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes, celles effectuées directement au centre ou effectuées au travers du site Internet de l’Entreprise individuelle qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Entreprise individuelle à l’adresse suivante : https://www.spadubassin.fr/cgv.php. L’Entreprise individuelle s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, les comprendre et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise individuelle constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits et services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles dont le montant sera dissocié sur la facture et/ou sur la page de commande), hors frais spécifiques d’expédition et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits et services. L’Entreprise individuelle se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment sans aucune contestation possible de la part du Client. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de L’Entreprise individuelle sont à la seule charge du Client. Les frais de livraison indiqués sur la page de commande ou lors du processus d’achat sont à la seule charge du Client.

Du fait de la technique et des délais de mise à jour du Site Internet, les tarifs peuvent ne pas être contractuels. «Entre océan et bassin» s’engage cependant à maintenir des tarifs conformes à la réalité, et le cas échéant à intervenir rapidement en cas d’affichage erroné, les tarifs affichés au centre «Entre océan et bassin» faisant foi.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du produit ou service.
Choix du produit ou service, le cas échéant de ses options.
Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…).
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des conditions d’utilisation et du règlement intérieur.
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits et services.
Livraison des produits dans le cas d’une livraison associée aux produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de L’Entreprise individuelle. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de L’Entreprise individuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. L’échange peut être demandé de la manière suivante : Le Client contacte L’Entreprise individuelle par email ou par contact téléphonique pour l’avertir de la non-conformité et renvoie le produit à L’Entreprise individuelle qui s’engage à lui rembourser les frais d’expédition (par chèque bancaire sur simple demande du Client) et à lui faire parvenir, à sa charge, le produit correspondant à sa commande.

L’Entreprise individuelle informe le Client que les cartes et coffrets cadeaux ont une durée de validité d’un an maximum à partir de la date de commande (la date réelle de validité étant indiquée sur la carte ou l’élément constituant le coffret cadeaux envoyé par «Entre océan et bassin», en plus d’être mentionnée sur le Site Internet lors de la consultation des informations du coffret cadeaux).

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de L’Entreprise individuelle jusqu’au complet paiement du prix. Les créneaux sont considérés comme réservés (et affichés comme tel sur le calendrier de réservation) uniquement après paiement et vérification. Avant la validation du paiement, aucune pré-réservation ne pourra être réalisée.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et sont acheminés selon les modalités communiquées lors de la commande. En cas de retard d’expédition, L’Entreprise individuelle s’engage à prévenir le Client du retard et de sa cause et de mettre tout en œuvre pour réduire le retard, cependant le Client s’engage à ne réclamer aucune indemnisation. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Selon le mode de livraison choisi lors de la commande, L’Entreprise individuelle indique au Client par mail les éléments nécessaires afin d’assurer le suivi de la livraison auprès de L’Entreprise individuelle d’expédition. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour la location. Le Client peut effectuer le règlement par par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le paiement peut également s’effectuer en espèce. Dans ce cas, la réservation ainsi que le paiement ne pourront se faire que sur place.

Article 9.1 : Caution

La demande de caution tel que définie dans les présentes Conditions Générales de Vente ne peut en aucun cas être contestée par le Client, il va de son devoir de se conformer au CGV et autres documents régissant les règles d’«Entre océan et bassin».

En plus de la tarification communiquée sur le site, il pourra être demandé au Client une caution, soit de façon systématique, soit de façon ponctuelle à la demande d’«Entre océan et bassin», pour un montant préalablement communiquée à la commande ou dans le cas contraire forfaitaire de 200€ pour une réservation jusqu’à 6 personnes et 350€ au-delà de 6 personnes. Il est de l’obligation du Client de se présenter avec une carte bancaire solvable du montant de la caution mentionnée ou au minimum solvable de 200€ pour les réservations de moins de 6 personnes et 350€ pour les groupes au-delà si aucun montant de caution ne lui a été mentionné lors du processus de commande.

Fonctionnement de la caution par empreinte de carte bancaire : Bien que lors de la mise en place de la caution par empreinte de carte bancaire aucun montant n’est véritablement débité du compte, le compte du porteur de la carte est interrogé pour connaître la solvabilité pour permettre le prélèvement le cas échéant. Ainsi, le client a l’obligation de se présenter au jour de la réservation avec une carte bancaire permettant d’honorer la caution, dans le cas contraire la location serait annulée sans aucun remboursement ni compensation possible.

Toutefois, à la seule et unique décision d’«Entre océan et bassin», la caution pourra se faire par chèque bancaire. «Entre océan et bassin» se réserve le droit de refuser ce mode de caution sans avoir à se justifier, ainsi les modalités de caution par empreinte par carte bancaire seront celles exécutées sans aucune contestation possible pour le Client.

La caution est bloquée pour une durée de 1 mois (un mois) à partir de la date figurant sur le ticket (jour de la prise de caution).

Article 9.1.1 : Modalités d’encaissement de la caution si non-respect des règles ou dégradation

– Dans le cadre d’une empreinte par carte bancaire avec plafond de caution suffisant : Le montant exact de l’Amende sera débité dès constatation des faits et après chiffrage du préjudice subi (les constatations «Entre océan et bassin» faisant foi). Il vous sera alors notifié par email, courrier ou téléphone, le montant ainsi que le motif de l’Amende dans un délai de 24h à 72h après chiffrage du préjudice subi.

– Dans le cadre d’une empreinte par carte bancaire avec plafond de caution insuffisant : Le montant total de la caution sera débité dès constatation des faits et après chiffrage du préjudice subi (les constatations «Entre océan et bassin» faisant foi). Il vous sera alors notifié par email, courrier ou téléphone, le montant ainsi que le motif de l’Amende dans un délai de de 24h à 72h suivant le chiffrage du préjudice subi. La somme restante à payer sera notifiée lors de la prise de contact, dans un premier temps par voie amiable. Si aucune entente amiable n’est trouvée dans le délai annoncé lors de la prise de contact, l’Établissement «Entre océan et bassin» sera dans l’obligation de faire valoir ses droits afin d’obtenir réparation, ayant pour conséquence une majoration du montant demandé en réparation, cela afin de couvrir les frais de recouvrement, d’avocat, etc.

– Dans le cadre d’un chèque de caution avec plafond de caution suffisant : Le motif et le montant de l’Amende exact à payer sera notifiée par téléphone, courrier ou email aux coordonnées renseignées lors de la création du compte. Le Client dispose alors de 24h suivant ce contact pour venir s’acquitter du montant exact de l’Amende (en espèce, virement bancaire ou carte bancaire). Si le Client s’acquitte dans les délais du montant de l’Amende ainsi notifié, le chèque de caution sera détruit dès confirmation du paiement certifié valide par nos services bancaires. Passé le délai de 24h, si le Client ne s’est pas manifesté et n’a pas effectué le paiement de l’Amende, «Entre océan et bassin» procédera à l’encaissement intégral de la caution. Le montant supplémentaire qu’«Entre océan et bassin» aura ainsi éventuellement encaissé sera restitué au Client en chèque par courrier postal après avoir eu l’assurance d’un encaissement certifié valide par nos services bancaires.

– Dans le cadre d’un chèque de caution avec plafond de caution insuffisant : Le chèque de caution sera encaissé dès constatation des faits et après chiffrage du préjudice subi (les constatations «Entre océan et bassin» faisant foi). Il sera alors notifié au Client par email, courrier ou téléphone, le montant ainsi que le motif de l’Amende dans un délai de de 24h à 72h suivant le chiffrage du préjudice subi. La somme restante à payer sera notifiée lors de la prise de contact, dans un premier temps par voie amiable. Si aucune entente amiable n’est trouvée dans le délai annoncé lors de la prise de contact, l’Établissement «Entre océan et bassin» sera dans l’obligation de faire valoir ses droits afin d’obtenir réparation, ayant pour conséquence une majoration du montant demandé en réparation, cela afin de couvrir les frais de recouvrement, d’avocat, etc.

Dans l’éventualité où le Client souhaite faire intervenir son assurance afin de couvrir les frais, il va du devoir du Client de régler la facture dans les délais annoncés, à sa seule charge ensuite de faire valoir ses droits auprès de son assureur pour obtenir un remboursement.

Article 9.2 : Paiement des Amendes dans le cas d’absence de caution

Dans le cas de l’absence de caution : Le motif et le montant de l’Amende exact à payer seront notifiés par téléphone, courrier ou email au Client, dans un premier temps par voie amiable dès constatation des faits et après chiffrage du préjudice subi (les constatations «Entre océan et bassin» faisant foi). Si aucune entente amiable n’est trouvée dans le délai annoncé lors de la prise de contact, l’Établissement «Entre océan et bassin» sera dans l’obligation de faire valoir ses droits afin d’obtenir réparation, ayant pour conséquence une majoration du montant demandé en réparation, cela afin de couvrir les frais de recouvrement, d’avocat, etc.

Article 10 : Délai de rétractation, modification et annulation de réservation

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits vendus par L’Entreprise individuelle.

Le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa réservation, par téléphone ou sur place (durant les horaires de la permanence d’accueil – 9h00 / 22h, 7j/7 et hors congé). Aucune réclamation ne pourra être enregistrée pour présentation ou contact téléphonique hors des horaires de la permanence d’accueil (09h00 / 22h00, 7j/7) ou durant les congés d’«Entre océan et bassin». Dans le cas où l’annulation est réalisée dans un délai de 15 jours avant la date réservée, L’Entreprise individuelle s’engage à proposer un avoir du montant total de la réservation (hors frais de livraison éventuels). Passé ce délai de 15 jours et jusqu’à 96h avant la date réservée, le montant de l’avoir sera égal à 50% du montant de la réservation (hors frais de livraison éventuels). Passé 96h avant la date réservée, le montant de la réservation sera perdu.

Les coffrets cadeaux et massages ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ni avoir.

Toute demande d’augmentation du nombre de personne, de durée ou de massage dans une réservation après la prise de commande sera soumise à acceptation d’«Entre océan et bassin». Dans le cas de l’acceptation d’une augmentation du nombre de personne, de durée ou de massage par «Entre océan et bassin», l’ajout sera facturé 15€ en plus de la tarification habituelle.

La possibilité d’obtenir un avoir est valable une seule fois et ne peut être demandé que par le créateur du compte concerné par la réservation. Les réservations effectuées avec un avoir ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ni avoir.

Les avoirs ont une durée de validité de 2 mois à compter de la date d’émission.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. L’échange peut être demandé de la manière suivante : Le Client contacte L’Entreprise individuelle par email ou par contact téléphonique pour l’avertir de la non-conformité et renvoie le produit à L’Entreprise individuelle qui s’engage à lui rembourser les frais d’expédition (par chèque bancaire sur simple demande du Client) et à lui faire parvenir, à sa charge, le produit correspondant à sa commande.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant L’Entreprise individuelle par courrier, par mail ou par téléphone (informations présentes sur la page « contact » accessible via la page d’accueil du site).

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client a des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce qu’«Entre océan et bassin» collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur l’un des sites de L’Entreprise individuelle, le Client pourra éventuellement recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par L’Entreprise individuelle. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails ou de contacter L’Entreprise individuelle par email ou par téléphone. L’Entreprise individuelle effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, L’Entreprise individuelle a recours à des outils internes utilisant des cookies ainsi que des outils externes.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

CGU / Politique de confidentialité

Les conditions générales d’utilisation du site Spadubassin.fr[sta_anchor id= »cgu » /][sta_anchor id= »pc » /]

Entre L’Entreprise individuelle «ENTRE OCÉAN ET BASSIN», 27 bis rue de caplande 33470 Le Teich, immatriculée au Registre du Commerce et des Entreprise de Bordeaux, SIRET 520 177213 000 29, représentée par Mme Sworst, en qualité de chef d’entreprise, dûment habilités aux fins des présentes. L’Entreprise individuelle peut être contactée à l’adresse postale du centre, par téléphone (aux horaires d’ouverture) ou par email, toutes les informations de contact sont stipulées sur la page « contact » accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après nommé le « Site Internet », « www.spadubassin.fr » ou la « Entreprise individuelle ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale utilisant le site Internet de L’Entreprise individuelle, ci-après nommée, « l’Utilisateur», ou « le Client ».
D’autre part,

Il a été exposé et convenu de ce qui suit pour toute utilisation du site internet d’«Entre océan et bassin» (www.spadubassin.fr):

PRÉAMBULE

Spadubassin.fr propose son Site Internet dont la fonction première est l’information, la présentation et la réservation en ligne de l’espace et produits proposés par L’Entreprise individuelle. «Entre océan et bassin» s’engage à maintenir les informations à jour dans la mesure de ses capacités, cependant, le caractère numérique du support impose parfois des délais, des obligations techniques ou autres, pouvant différer certaines mises à jour, de ce fait, les photos, textes et autres communications sur le Site Internet sont susceptibles d’être non contractuels, il va du devoir du Client de vérifier au préalable les informations auprès du personnel de L’Entreprise individuelle.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site Internet www.spadubassin.fr (https://www.spadubassin.fr). L’Entreprise individuelle concède un droit d’utilisation des Services «Entre océan et bassin» au Client sous réserve que ce dernier s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les annexes éventuelles.

Le droit d’utilisation concède au Client, pour une durée indéterminée dans la limite de la durée de protection légale des Services «Entre océan et bassin», un droit personnel, non cessible et non exclusif, d’utiliser les services «Entre océan et bassin» dans le respect des règles établies par «Entre océan et bassin», L’Entreprise individuelle restant titulaire exclusif des droits d’exploitation et de propriété intellectuelle.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à tous les Utilisateurs du Site Internet : www.spadubassin.fr. L’Entreprise individuelle se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet. Il est du devoir du Client de vérifier avant toute utilisation qu’il est bien informé des dernières Conditions Générales d’Utilisation. Les CGU applicables sont celles étant en vigueur à la date de l’utilisation du Site Internet. Les CGU sont consultables sur le Site Internet de L’Entreprise individuelle à l’adresse suivante : https://www.spadubassin.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service ainsi que le Règlement Intérieur de L’Entreprise individuelle, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation des offres présentes sur le Site Internet. Le Client déclare être en mesure d’utiliser légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par L’Entreprise individuelle constituent la preuve de l’ensemble des transactions et utilisations.

Article 3 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies lors de la création du compte Client sont traitées conformément au RGPD (mai 2018), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données le concernant.

«Entre océan et bassin» s’engage à ne jamais vendre ou utiliser les informations du Client à des fins publicitaires.

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Article 4 : Utilisation des cookies

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Article 5 : Utilisation du Site Internet

Les frais de connexion pour l’utilisation du Site Internet Spadubassin.fr sont à la seule charge du Client. Il appartient au Client de déterminer la compatibilité des services «Entre océan et bassin» avec les caractéristiques techniques de son matériel informatique dans sa globalité, le Client disposant des informations nécessaires sur le Site Internet auquel s’ajoute le service client. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Client reconnaît avoir été parfaitement informé des différentes dispositions techniques obligatoires au bon fonctionnement des services «Entre océan et bassin».

Article 6 : Interdictions et obligations

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Article 7 : Garantie et responsabilité

Le Client accepte et reconnaît qu’en l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de garantir un fonctionnement discontinu sans bug ou erreur. L’Entreprise individuelle ne garantit pas que les services «Entre océan et bassin» soient exempts de défauts.

«Entre océan et bassin» ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des incidents revendiqués par le Client, directs ou indirects, ayant pour conséquence, notamment et non exclusivement, la perte de données ou l’interruption des services et résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation des services «Entre océan et bassin», sous réserve des dispositions légales en vigueur.

En cas d’erreur ou de litige, «Entre océan et bassin» s’engage à apporter au Client des réponses dans les meilleurs délais.

Article 8 : Clauses exceptionnelles

Chaque clause présente dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation est indépendante, dans l’hypothèse où tout ou partie d’une clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation est jugée nulle et sans effet les autres clauses seront considérées comme exécutables.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont non exécutables par aucune des parties si l’exécution de celles-ci est retardée ou empêchée en raison d’un cas de forme majeure, fortuit ou extérieure, tels que et non exclusivement : grèves, tremblement de terre, feu, explosions, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, interventions d’autorités gouvernementales, dysfonctionnement ou interruptions du réseau électrique, numérique ou de télécommunication.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.